Conditions générales de vente

PROPRIÉTAIRE DU SITE

Raison sociale : SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 171 CHEMIN DE CANEBAS – 83320 CARQUEIRANNE
Capital social : 18 060,00 €
Adresse électronique : formations@manitude.fr
N° de téléphone : 06 62 23 69 11
N° siret : 491 368 411 000 63

Article 1 – Préambule :
La société MANITUDE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 171 CHEMIN DE CANEBAS – 83320. La société MANITUDE met en place et dispense des prestations de formations intra-entreprises et inter-entreprises en présentiel et distanciel dans le domaine du management, de la communication et de la vente, spécialisé dans le comportement humain sur l’ensemble du territoire national.
Toute commande de prestation auprès de MANITUDE est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

Article 2 – Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par MANITUDE impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présente conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux actions de formation proposées par MANITUDE.
Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et techniques, les modalités d’évaluation, la durée , les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif , le responsable de l’action ou son correspondant , le public visé , le domaine d’action , le rythme , les éventuels pré requis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation et signature de la proposition commerciale, MANITUDE fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à MANITUDE un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.

Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseurs
Les parties signataires du présent contrat s’engage à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle. Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers. Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties. Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.

Article 4 – Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’évaluation. En tout état de cause, MANITUDE n’est tenu qu’a une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par MANITUDE à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 5 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par MANITUDE. Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.

CPF Compte personnel de formation

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FINANCEMENT PAR L’ENTREPRISE

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DEMANDEUR D’EMPLOI

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